Les présentes conditions générales ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de service par la microentreprise « CANIS HUMANUS » immatriculée sous le numéro SIRET 95343268900016 (désignée ci-après par son nom commercial » CANIS HUMANUS » ou par « Prestataire »), représentée par Arnaud BRIAND.
Les prestations proposées dans le cadre de ces services sont les suivantes : bilan comportemental et conseils en comportement canin, séance individuelle d’éducation ou de rééducation, balade individuelle, balade collective éducative, conseils à l’adoption.
Le particulier (dénommé ci-après par « Client ») faisant appel aux services de CANIS HUMANUS reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
CANIS HUMANUS peut procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment par une nouvelle publication sur son site internet, www.educateur-comportementaliste-canin-17.fr ainsi que sur son devis et sa facture.
Les horaires d’ouverture de Canis Humanus sont du lundi au samedi de 9h00 à 19h00. Toutes demandes (email, appel téléphonique …) effectuées en dehors de ces horaires sont traitées le jour suivant, hors week-end.
Canis Humanus est un prestataire de service professionnel soumis uniquement à une obligation de moyens. Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens engage la personne ayant la charge de cette obligation à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour l’exécuter.
Elle ne peut toutefois affirmer avec certitude absolue qu’elle arrivera au résultat attendu, ces derniers étant étroitement liés à la mise en pratique des conseils et exercices conseillés par l’éducateur comportementaliste ainsi qu’au chien qui est avant tout un individu sensible, aux réactions qui lui sont propres, évoluant dans un environnement non prédictible.
CANIS HUMANUS s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation/de rééducation personnalisées et bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique, psychique et physiologique du chien, et de continuer à se former pour étendre ses compétences et maintenir ses connaissances à jour.
CANIS HUMANUS proscrit l’utilisation de colliers étrangleurs, électriques, à piques, torquatus ainsi que de toute forme de violences physiques ou verbales.
Les tarifs en vigueur sont ceux présentés sur le devis. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI).
Le bilan comportemental dure environ 1h30. Les séances du forfait sont valables 1 an à compter de la date de la première séance et pour le chien qui a commencé la séance.
Les tarifs ne varient pas selon la saisonnalité. Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du devis et des conditions générales de vente.
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le devis sera celui appliqué au Client.
Le règlement intégral de la prestation est dû le jour de la séance, du bilan comportemental et/ou à la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Le règlement peut intervenir par chèque, espèces, virement bancaire ou carte bancaire. En aucun cas le règlement ne pourra être fait par Chèque Emploi Service.
Aucune prestation ne commencera sans règlement préalable.
A l’issue de la prestation, une facture sera établie et transmise au Client par courriel.
6-1 A l’initiative de CANIS HUMANUS
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client par téléphone ou courriel en cas d’impossibilité à réaliser les prestations convenues pour un motif exceptionnel, inévitable et imprévisible. Si la prestation n’a pas encore commencé et que le Prestataire annule l’ensemble des prestations, le Client est remboursé intégralement des sommes versées. Dans ces circonstances, le Client ne peut formuler aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire.
En revanche, si l’annulation de la prestation par CANIS HUMANUS fait suite au non-respect par le Client de ses obligations (par exemple animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité du Prestataire etc.) aucun remboursement ne sera effectué.
6-2 A l’initiative du Client
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours après la signature du devis et des conditions générales de vente pour exercer son droit de rétractation sauf si ces derniers sont signés moins de 14 jours avant la première prestation.
Le Client informe le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courriel.
Toute prestation commencée est due intégralement.
Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
CANIS HUMANUS est compétent pour intervenir auprès de chiens et possède des connaissances sur les chats et autres NAC. Mr Arnaud BRIAND, son représentant légal, dispose des agréments nécessaires aux activités liés aux animaux domestiques : ACACED N° 2023/df89-1655.
Les animaux sont pris en charge à partir de l’âge de 3 mois. Ils doivent être identifiés, vermifugés, au minimum avoir reçu les primo-vaccination et rappel sur sa première année et traités contre les parasites externes. Les femelles en période de chaleur ou gestantes seront prises en charge selon décision du Prestataire.
Les balades individuelles se déroule au plus près du domicile du client. Seuls les chiens déjà connus du Prestataire sont pris en charge par le Prestataire. Le Prestataire utilisera l’équipement donné par le Client mais se réserve le droit d’utiliser le sien s’il le juge plus adapté. Les codes d’accès à l’immeuble sont communiqués et les clés du domicile sont remises en main-propre par le Client au Prestataire lors d’un rendez-vous préalable. Les clés font l’objet d’une vérification avec le Client afin de s’assurer qu’aucun problème d’accès ne risque d’empêcher la réalisation de la prestation. Les clés confiées par le Client lui sont restituées à domicile pour une remise en main-propre ou en cas d’absence, déposées dans sa boîte aux lettres le jour de la dernière prestation. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur la boîte aux lettres et entraînant la dégradation, la perte ou le vol des clés déposées ou encore la dégradation du domicile du Client.
En dehors des prestations décrites sur le site internet de CANIS HUMANUS, www.educateur-comportementaliste-canin-17.fr , toute demande plus spécifique du Client sera étudiée.
Le Client atteste être majeur et en capacité de conclure un contrat. Le Client atteste être le propriétaire de l’animal confié. Le Client atteste avoir souscrit une assurance habitation et une assurance de responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
CANIS HUMANUS atteste être assuré au titre de la responsabilité civile
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de son animal. Toute omission, erreur intentionnelle ou non entraîne la décharge de responsabilité de CANIS HUMANUS.
L’état de santé de l’animal ou un problème de comportement doit être clairement signalé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’aggravation d’un état de santé déjà fragile ou en cas de maladie se déclarant pendant la prestation. En cas de maladie ou de blessure, le Client donne tout pouvoir au Prestataire pour le faire soigner chez le vétérinaire traitant de l’animal en première intention ou chez le vétérinaire référent de CANIS HUMANUS en seconde intention. Dans tous les cas, les frais engagés par CANIS HUMANUS seront à rembourser par le Client.
CANIS HUMANUS dégage toute responsabilité en cas de décès de l’animal par mort naturelle ou suite à un évènement imprévisible (par exemple torsion d’estomac, crise d’épilepsie, crise cardiaque).
Le transfert de propriété est inopérant en l’espèce ; l’animal confié reste la propriété du Client.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Prestataire c’est-à-dire un collier ou harnais adapté et une laisse ou une longe. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser son matériel qu’il jugera plus adapté pour effectuer sa prestation.
Les parties s’engagent réciproquement au respect de la confidentialité des informations dont elles auraient connaissance dans la cadre de l’exécution du contrat conclu.
Le Client est informé que CANIS HUMANUS peut réaliser des photos et/ou vidéos de son animal au cours d’une prestation dans le but de les utiliser en tant que supports pédagogiques. Ces images demeurent la propriété de CANIS HUMANUS. A ce titre, le Prestataire peut aussi les exploiter à des fins promotionnelles en les diffusant via tout support de communication, sans limitation de durée, dans le strict respect de la vie privée du Client et tant que cette diffusion ne crée pas de trouble anormal au Client. Le Client peut stipuler au Prestataire son refus du droit à l’image qui sera pris en compte.
En revanche, CANIS HUMANUS décline toute responsabilité en cas de reproduction et de mauvais usage de ces images par un tiers extérieur.
11.1 Résolution amiable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 18 rue Pierre Even, 17220 SALLES SUR MER dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au contrat.
En cas de litige il peut être fait recours devant le Médiateur de la Consommation des Professions du Chien et du Chat (MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir, 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE).
11.2 Résolution contentieuse
En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de CANIS HUMANUS.